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I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. (Abrogé).
D. 190-2015, a. 25; L.Q. 2016, c. 3, a. 120.
25. Le consultant en immigration ne peut communiquer ou contribuer à ce que soit communiqué au ministre un renseignement ou un document faux ou trompeur.
D. 190-2015, a. 25.
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